Conditions générales de vente
EPA3030 - EQUIPEMENTS PIECES AUTO
Dernière mise à jour : 21 juillet 2025
1. Identification du vendeur
Les présentes conditions de vente sont conclues entre :
EPA30 - EQUIPEMENTS PIECES AUTO, représentée par JEAN-MICHEL REAL,
Siège social : 4 ROUTE DE MONTFAUCON, 30150 ST GÉNIES DE COMOLAS
Immatriculée au RCS sous le numéro 494 361 298,
ci-après dénommée « le vendeur » ou « EPA30 »,
et toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site internet de EPA30, ci-après dénommée « l’acheteur ».
2. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits proposés par EPA30 sur son site internet. Elles s’appliquent à toute commande passée sur le site, que l’acheteur soit un consommateur ou un professionnel. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
3. Produits
Les caractéristiques des produits sont présentées dans le catalogue en ligne. Les photographies sont non contractuelles. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
4. Prix
Entreprise non assujettie à la TVA – Article 293B du CGI.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment mais restent applicables au moment de la commande. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition ou de livraison.
5. Commandes
Pour commander, l’acheteur doit :
- Remplir la fiche d’identification
- Compléter le bon de commande en ligne
- Valider la commande
- Effectuer le paiement
- Confirmer la commande et le règlement
La confirmation de commande vaut acceptation des CGV. Un e-mail de confirmation sera envoyé.
6. Modalités de paiement
Le paiement est exigible à la commande. Les règlements peuvent s’effectuer par chèque, virement ou carte bancaire via un système sécurisé (SSL). Une facture est disponible dans l’espace client sur demande.
7. Livraison
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur. Les risques sont transférés à l’acheteur dès la remise au transporteur.
En cas de dommage, une réclamation doit être formulée dans les trois jours auprès du transporteur.
Si le délai de livraison dépasse 30 jours (hors commandes à l'étranger), l’acheteur peut demander l’annulation de la commande.
8. Garantie
Tous les produits bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
La garantie ne s’applique que si le montage de la pièce a été réalisé par un professionnel qualifié. En cas de mauvais montage, EPA30 se réserve le droit de refuser la garantie.
Toute demande doit être formulée par écrit dans un délai de 30 jours après la livraison, à l’adresse suivante :
EPA30 – EQUIPEMENTS PIECES AUTO
BP N°3 – 30150 ST GÉNIES DE COMOLAS
9. Politique de retour et droit de rétractation
9.1 Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, les acheteurs consommateurs disposent d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison pour exercer leur droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Le retour doit être autorisé au préalable par EPA30. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, complets, non montés et en parfait état. Tout article incomplet, monté, abîmé ou endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
Les retours doivent être adressés à :
EPA30 – BP N°3 – 30150 ST GÉNIES DE COMOLAS
Le retour doit être effectué via un colis suivi.
9.2 Frais de retour
- Si l’erreur de commande provient du client, les frais de retour sont à sa charge.
- Si l’erreur provient de EPA30, les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par EPA30.
9.3 Remboursement
Le remboursement s’effectue par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande (PayPal ou chèque), dans un délai maximal de 30 jours suivant la réception et le contrôle du produit retourné.
Un frais de remise en stock de 5 % sera appliqué, déduit du montant du remboursement.
9.4 Exclusions
Les articles suivants ne peuvent être retournés :
- Pièces électroniques (centrales, clés, calculateurs, etc.)
- Articles ayant été montés ou présentant des traces d'utilisation ou de montage
- Articles retournés hors délai ou sans autorisation préalable
9.5 Droit de réserve
EPA30 se réserve le droit de refuser tout retour dans les cas suivants :
- Produit retourné endommagé, monté ou incomplet
- Produit retourné sans emballage d’origine
- Produit présentant des traces d’usage ou de manipulation
10. Responsabilité du montage
La responsabilité du montage des pièces achetées incombe exclusivement à la personne qui les installe.
EPA30 décline toute responsabilité en cas de :
- Mauvais montage
- Dommages causés à d'autres éléments du véhicule
- Non-respect des instructions du constructeur ou d’un professionnel
Le recours à un professionnel qualifié est fortement recommandé. Toute réclamation liée à une erreur de montage ne pourra engager la responsabilité de EPA30.
11. Responsabilité
EPA30 ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l’utilisation du site (perte de données, virus, interruptions, etc.).
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site sont la propriété exclusive de EPA30. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite préalable.
13. Données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles.
14. Règlement des litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Nîmes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.